Sanction disciplinaire : formalités de notification

20 décembre 2018

Le délai d’un mois pour notifier une sanction disciplinaire ne s’applique pas si l’entretien avant un avertissement est informel.

L’article L. 1332-2 du code du travail décrit la procédure que l’employeur doit suivre afin de notifier une sanction disciplinaire. Il doit notamment convoquer le salarié a un entretien préalable (sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié) et notifier la sanction en respectant un délai minimum de deux jours ouvrables et un délai maximal d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

Que se passe-t-il si le délai d’un mois n’est pas respecté ?

La sanction est sévère. Le non-respect de ce délai est sanctionné par l’absence de fondement de la sanction. Pour le licenciement, il est alors sans cause réelle ni sérieuse (Cass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-40.487).

La Cour de cassation vient toutefois d’apporter une nuance très importante. En effet, dans les faits qui lui étaient soumis, l’employeur n’avait pas convoqué formellement le salarié à un entretien car la sanction envisagée était un avertissement. Il avait simplement souhaité lui parler en dehors de tout cadre légal.

Le délai d’un mois a-t-il commencé à courir à compter de cet entretien ?

La Cour de cassation répond par la négative en considérant que l’employeur n’ayant pas procédé à une convocation formelle à un entretien préalable à toute sanction avec assistance du salarié, les dispositions du Code du travail relatives au délai de notification de la sanction ne s’appliquent pas, et l’avertissement prononcé plus d’un mois après un entretien informel est régulier en la forme (Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-13.261 F-D).

Remarque : la sanction était encore possible car les faits n’étaient pas prescrits.