Rupture conventionnelle : l’existence d’un harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture

15 février 2019

La Cour de cassation a rendu une décision surprenante le 23 janvier dernier (Cass. Soc. 23.01.2019, n° 17-21550).

Elle décide en effet « qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail ».

Les faits étaient les suivants : après avoir conclu une rupture conventionnelle, une salariée avait sollicité la nullité de la convention de rupture au motif qu’elle était intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement.

La salariée pouvait se baser sur plusieurs arrêts qui avaient retenu le vice du consentement lorsqu’une rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral, cet état étant de nature à altérer le consentement du salarié (Cass. soc. 30-1-2013 n° 11-22.332 ; Cass. soc. 28-1-2016 n° 14-10.308).

La cour d’appel lui avait donc donné gain de cause.

L’arrêt de la cour d’appel est censuré par la Cour de cassation au visa de l’article L. 1237-11 du code du travail selon lequel :

« L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »

Selon la Cour de cassation, sauf à procéder d’une fraude ou d’un vice du consentement, l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail.

La Haute Cour retient qu’en l’espèce la salariée n’invoquait aucun vice du consentement, et ne démontrait pas l’existence de contraintes ou de pressions exercées sur elle l’ayant incitée à demander la rupture amiable du contrat de travail, puis à conclure une rupture conventionnelle.

Ainsi, pour annuler une convention de rupture le seul motif de harcèlement ne suffit pas, le salarié doit prouver par ailleurs un vice du consentement.

Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de se prononcer sur la nullité de cette rupture conventionnelle, avec la question de savoir si, sur le plan procédural, la salariée peut modifier son argumentation et invoqué cette fois un vice de son consentement.