Elections professionnelles : Le Tribunal d’instance veille au bon déroulement des opérations électorales

15 février 2019

Selon un arrêt rendu le 19 décembre 2018 (n° de pourvoi : 17-27.442), la Cour de cassation décide que « Le tribunal administratif, juge de l’élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ».

Les faits étaient les suivants : en raison d’une anomalie affectant le matériel de vote par correspondance, les élections n’ont pas pu se tenir aux dates prévues par le protocole préélectoral signé à l’unanimité. L’employeur invite alors les parties à négocier en vue de fixer de nouvelles dates mais aucun accord n’est trouvé.

L’un de syndicats de l’entreprise soutenait que le protocole est devenu caduc et devait être entièrement renégocié, aux motifs que :

– les stipulations du protocole relatives à la durée de sa validité s’imposent aux parties, ledit protocole ne pouvant être valide pour des élections ultérieures,
– le protocole préélectoral n’est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu.

Ce dernier fondement rappelle une jurisprudence bien connue selon laquelle, sauf tacite reconduction, l’accord préélectoral ne vaut que pour les élections pour lesquelles il a été conclu (Cass. soc. 10-3-1976 n° 75-60.137 ; Cass. soc. 21-5-2003 n° 01-60.742).

Or, cette jurisprudence a été rendue pour des protocoles effectivement suivis de la tenue d’élections et ayant donc produit leur effet, ce qui n’était pas le cas en l’espèce puisque le protocole contesté avait bien été conclu pour les élections en cause dont il s’agissait seulement de reporter la date de quelques semaines.

Logiquement la Cour de cassation approuve donc le tribunal d’instance d’avoir jugé valable et applicable le protocole contesté et d’avoir ordonné à l’employeur d’organiser les élections dans un délai de 30 jours sur la base de ce protocole.

La Cour de cassation rappelle ainsi le rôle essentiel du Tribunal d’instance, juge de l’élection, dans le bon déroulement des opérations électorales.